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Les habitations à loyers modérés dit "logements sociaux" ou encore "logements aidés" ont des loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché. Pour en bénéficier, un ménage ne doit pas dépasser un plafond de ressources. Pourriez-vous y avoir droit ?

  Ces plafonds sont ajustés chaque année et varient en fonction de la taille du ménage, du type de logement social (les professionnels différencient les logements PLUS et PLA d’intégration, des dispositifs permettant de proposer un loyer plus ou moins élevé selon les ressources des ménages). 

  Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux du ménage à l'année d'imposition n-2 (addition des revenus des personnes composant le ménage).

 Pour accéder aux plafonds de ressources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

  Pour faire votre demande

C’est une commission d’attribution qui valide ou non une candidature pour un logement social. Les critères d’attribution sont basés sur le revenu du ménage, sa composition familiale, le logement occupé à l’heure de la demande...etc. Pour avoir un logement qui satisfait pleinement les besoins du ménage le délai d’attente peut atteindre huit à onze mois.

  Si vous pensez avoir droit à un logement social, vous pouvez contacter la mairie de Morlaàs qui vous guidera dans votre démarche.

 Vous pouvez également vous inscrire auprès des bailleurs sociaux en retirant un dossier de demande. Vous aurez à remplir un formulaire type que vous pouvez d'ores et déjà
télécharger : cerfa_14069.pdf

 Contacts utiles

  •   HABITELEM
cilsoActionLogement

 site Internet : http://www.alliance-logement.fr

 5 allées Catherine de Bourbon
BP 7526
64075 PAU Cedex
Tél : 05.59.80.02.03
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    • BEARNAISE HABITAT

BearnaiseHabitat

site Internet : www.bearnaise-habitat.com

45 BD Alsace Lorraine 64000 PAU
Tél : 05.59.02.22.88
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    • OFFICE 64
Office64

site Internet : www.office64.fr