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PLUi

Le plan local d'urbanisme intercommunal

Le 17 décembre 2015, afin d'harmoniser l'ensemble des politiques communales d'aménagement du territoire de la communauté de communes Ousse-Gabas, il a été décidé d'élaborer un PLU à l'échelle intercommunale. Il remplacera d'ici la fin 2019 les documents d'urbanisme communaux. L'évolution de l'intercommunalité qui a fusionnée le 1er janvier 2017 n'a pas d'incidence sur l'évolution du document qui continuera d'être élaboré à l'échelle des 15 communes de l'ancienne Communauté de Communes Ousse-Gabas. La concertation avec les habitants et acteurs du territoire est d'ores et déjà lancée.

Pourquoi un PLUi?

Le PLUi est le projet de territoire de la communauté de communes qui remplacera les anciens Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), Plan d'Occupation des Sols (POS) et Cartes Communales (CC) des 13 communes. Ce sera également l'occasion pour les deux communes soumises au Règlement Nationale d'Urbanisme (RNU) de se doter d'un document d'urbanisme.

Il aura pour mission de définir l'évolution du territoire des 10-15 prochaines années tout en préservant l'identité et les spécificités de chaque commune. Il définira les modalités de gestion du sol en intégrant de nombreuses thématiques qui touchent au quotidien de la vie des habitants et des entreprises: l'habitat, l'économie, les déplacements, l'environnement, etc.

Une mission confiée à des experts

La réalisation d'un document d'urbanisme est une mission complexe qui nécessite des compétences particulières. En avril 2016 la communauté de communes Ousse-Gabas a donc choisi de confier cette mission à des experts.
En juin 2016, c'est le bureau d'études Artélia qui a été désigné pour effectuer cette tâche. Il sera assisté par le bureau d'études Systémys pour le volet habitat et le bureau d'études Pays et Paysages pour le volet paysage.
Aussi, l'intercommunalité a désigné deux spécialistes supplémentaires pour des missions spécifiques: l'Agence d'Urbanisme Atlantique Pyrénées (AUDAP) pour les études de la consommation foncière, du potentiel foncier et du potentiel de biodiversité et la chambre d'Agriculture pour le volet agricole.

Les grandes étapes de la procédure

Rapport de présentation:

Il comprend un diagnostic qui permet, à travers un portrait de territoire de déterminer, les atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire au moment de l'élaboration du document. Il est un outil technique permettant aux politiques de construire le projet politique.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Projet politique, il est la clé de voute du PLUi. Il fixe les objectifs et les grandes orientations du projet pour les 10-15 ans à venir. C'est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial.

Les Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP)

Cette phase permet à la collectivité d'exposer la manière dont elle souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.

Le règlement

Il comprend deux documents:

  • Un document graphique qui délimite les différentes zones du territoires (zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière) et des éléments graphiques, notamment les éléments bâtis ou naturels à préserver.
  • Un document écrit qui précise l'ensemble des dispositions applicables aux zones délimitées dans le document graphique.

Arrêt du PLUi

Le projet est soumis au conseil communautaire qui décide ou non d'arrêter le projet.

Validation du projet

Le projet est soumis pendant 3mois à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) puis 1mois minimum pour enquête publique. Une fois le projet soumis aux PPA et à l'enquête publique, les avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres.

Approbation du PLUi

Celui-ci est approuvé par le conseil communautaire après des modifications éventuelles.

La concertation

La communauté de communes met en oeuvre les moyens d'information (affichages, presse, expositions itinéraires, lettres d'information) et d'expression des habitants (réunions, registre, site internet) qu'elle juge nécessaires pour une concertation encore plus active.

Les membres de la commission PLUi font part, tout au long de l'élaboration du document, de l'avancée de la démarche, de leurs réflexions au conseil municipal.

La communauté de communes du Nord-Est-Béarn a mis à disposition du public dans chaque commune, un registre des remarques pour que chacun puisse s'exprimer (observations, questions...) dès aujourd'hui même si les habitants seront amenés à se prononcer lors de l'enquête publique.

Des réunions publiques auront lieu aux temps forts de la démarche.

L'avancement de la démarche

L'année 2017 a été marquée par la construction du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Celui-ci a été débattu par les conseils municipaux des 15 communes lors du dernier trimestre 2017 et débattu par le conseil communautaire le 21 décembre 2017. Ce projet vous a été présenté en réunions publiques

  • le jeudi 29 mars 2018 à 18h30 la mairie de Pontacq,

  • le vendredi 4 avril à 18h30 à l'espace Julien Brusset à Soumoulou

  • le vendredi 4 avril à 20h45 au foyer rural à Ger.

  • Lien PADD.pdf

Si le PADD vous a été présenté, les travaux sur zonage, le règlement et les orientations d’aménagement sont en cours et vont vous être présentés en réunions publiques :

  • le 17 septembre à 19h30 à Soumoulou l’Espace Julien BRUSSET

  • le 18 septembre à 19h30 à mairie de PONTACQ

  • le 24 septembre à 19h30 au foyer rural de Ger

Le projet sera ensuite soumis au vote des 99 membres du Conseil Communautaire pour arrêter le document. Il sera ensuite présenté aux Personnes Publiques Associées (Région, Chambres consulaires, services de l’Etat, intercommunalités voisines et communes membres de la Communauté de communes) qui auront 3 mois pour l’étudier et formuler un avis.
Suivra alors une enquête publique menée par une commission d’enquête* qui se tiendra en toute indépendance à l’écoute de tous et répondra aux questions sur le projet de PLUi. Elle intégrera l’ensemble des remarques recueillies, aussi bien auprès des citoyens que des personnes publiques, et fera ses observations dans un rapport émettant un avis.
Ce document sera soumis aux 99 membres du Conseil communautaire qui pourront tenir compte de certaines préconisations avant d’approuver définitivement le projet de PLUi à la fin de l'année 2020.

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